Déontologie
Engagements de l’élu.e
Retrouvez ici les propositions de prises d’engagement de chaque élu.e au début de son mendant et qu’il/elle s’engage à respecter tout au long de la mandature en matière de Déontologie.
ID : 40
L'élu.e signe une charte d'engagement en matière de probité et d'éthique en début de mandat. Tout manquement signalé et avéré donne lieu à une communication rendue publique.
ID : 43
L’élu.e se limite à deux mandats exécutifs successifs dans les communes de plus de 3500 habitants. (Villard de Lans) et à la présidence de la CCMV . – charte Anticor.
ID : 46
L’élu.e respecte strictement les règles de déport sur les conflit d’intérêts inscrites dans la loi. Ces règles sont rappelées dans le règlement intérieur. Les conflits d’intérêt identifiés et déports sont consignées dans les comptes-rendus du conseil municipal/conseil communautaire / ou un registre de transparence. – charte Anticor.
ID : 78
Les élus minoritaires sont associés aux négociations et à la désignation des membres extérieurs aux commissions – charte Anticor.
ID : 41
L’élu.e a un casier judiciaire vierge de toute infraction à la probité.
ID : 44
L’élu.e publie volontairement sa déclaration d’intérêts couvrant les cinq années précédant son mandat et la transmet au référent déontologue ou au comité déontologique. Celui-ci rend publique la liste des élus ayant ou non satisfait à cette obligation. Cette déclaration est mise à jour chaque année – charte Anticor.
ID : 47
L’élu.e s’engage à n’utiliser les moyens et ressources mis à sa disposition qu’à des fins liées à son mandat. La CCMV, à défaut la commune, adopte un guide de conduite déontologique concernant les moyens mis à la disposition des élus et leur utilisation et encadre l’usage de la protection fonctionnelle pour éviter son usage en cas de faute personnelle commise dans un intérêt personnel ou en violation des obligations liées à la fonction*. * La protection fonctionnelle est un principe fondamental qui garantit aux agents publics & élu.es, un accompagnement juridique et financier en cas notamment de mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions. Charte Anticor.
ID : 42
L’élu.e se retire de ses fonctions exécutives communales, CCMV le cas échéant, temporairement en cas de mise en examen pour atteinte à la probité et définitivement en cas de condamnation pour atteinte à la probité.
ID : 45
L’élu.e suit une formation obligatoire en début de mandat sur les infractions à la probité et leur prévention.
ID : 49
L’élu.e exerce effectivement son mandat et limite strictement le cumul avec d’autres fonctions exécutives ou représentatives. Il ne peut détenir plus de cinq mandats locaux simultanément.