Déontologie

Engagements de l’élu.e

Retrouvez ici les propositions de prises d’engagement de chaque élu.e au début de son mendant et qu’il/elle s’engage à respecter tout au long de la mandature en matière de Déontologie.

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ID : 40
L'élu.e signe une charte d'engagement en matière de probité et d'éthique en début de mandat. Tout manquement signalé et avéré donne lieu à une communication rendue publique.
  • Indispensable 67%, 10 votes
    10 votes 67%
    10 votes - 67% of all votes
  • Important 27%, 4 votes
    4 votes 27%
    4 votes - 27% of all votes
  • Peu important / sans avis 7%, 1 vote
    1 vote 7%
    1 vote - 7% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
Voting is closed

ID : 43
L’élu.e se limite à deux mandats exécutifs successifs dans les communes de plus de 3500 habitants. (Villard de Lans) et à la présidence de la CCMV . – charte Anticor.
  • Indispensable 36%, 5 votes
    5 votes 36%
    5 votes - 36% of all votes
  • Peu important / sans avis 36%, 5 votes
    5 votes 36%
    5 votes - 36% of all votes
  • Important 21%, 3 votes
    3 votes 21%
    3 votes - 21% of all votes
  • Inutile 7%, 1 vote
    1 vote 7%
    1 vote - 7% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 14
6 février 2026 - 8 avril 2026
Voting is closed

ID : 46
L’élu.e respecte strictement les règles de déport sur les conflit d’intérêts inscrites dans la loi. Ces règles sont rappelées dans le règlement intérieur. Les conflits d’intérêt identifiés et déports sont consignées dans les comptes-rendus du conseil municipal/conseil communautaire / ou un registre de transparence. – charte Anticor.
  • Indispensable 58%, 7 votes
    7 votes 58%
    7 votes - 58% of all votes
  • Important 42%, 5 votes
    5 votes 42%
    5 votes - 42% of all votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 12
6 février 2026 - 8 avril 2026
Voting is closed

ID : 78
Les élus minoritaires sont associés aux négociations et à la désignation des membres extérieurs aux commissions – charte Anticor.
  • Indispensable 50%, 2 votes
    2 votes 50%
    2 votes - 50% of all votes
  • Important 50%, 2 votes
    2 votes 50%
    2 votes - 50% of all votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 4
17 février 2026 - 8 avril 2026
Voting is closed

ID : 41
L’élu.e a un casier judiciaire vierge de toute infraction à la probité.
  • Indispensable 67%, 10 votes
    10 votes 67%
    10 votes - 67% of all votes
  • Important 27%, 4 votes
    4 votes 27%
    4 votes - 27% of all votes
  • Inutile 7%, 1 vote
    1 vote 7%
    1 vote - 7% of all votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
Voting is closed

ID : 44
L’élu.e publie volontairement sa déclaration d’intérêts couvrant les cinq années précédant son mandat et la transmet au référent déontologue ou au comité déontologique. Celui-ci rend publique la liste des élus ayant ou non satisfait à cette obligation. Cette déclaration est mise à jour chaque année – charte Anticor.
  • Indispensable 38%, 5 votes
    5 votes 38%
    5 votes - 38% of all votes
  • Important 38%, 5 votes
    5 votes 38%
    5 votes - 38% of all votes
  • Peu important / sans avis 23%, 3 votes
    3 votes 23%
    3 votes - 23% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 13
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 47
L’élu.e s’engage à n’utiliser les moyens et ressources mis à sa disposition qu’à des fins liées à son mandat. La CCMV, à défaut la commune, adopte un guide de conduite déontologique concernant les moyens mis à la disposition des élus et leur utilisation et encadre l’usage de la protection fonctionnelle pour éviter son usage en cas de faute personnelle commise dans un intérêt personnel ou en violation des obligations liées à la fonction*. * La protection fonctionnelle est un principe fondamental qui garantit aux agents publics & élu.es, un accompagnement juridique et financier en cas notamment de mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions. Charte Anticor.
  • Important 55%, 6 votes
    6 votes 55%
    6 votes - 55% of all votes
  • Indispensable 36%, 4 votes
    4 votes 36%
    4 votes - 36% of all votes
  • Peu important / sans avis 9%, 1 vote
    1 vote 9%
    1 vote - 9% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 11
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 42
L’élu.e se retire de ses fonctions exécutives communales, CCMV le cas échéant, temporairement en cas de mise en examen pour atteinte à la probité et définitivement en cas de condamnation pour atteinte à la probité.
  • Indispensable 60%, 9 votes
    9 votes 60%
    9 votes - 60% of all votes
  • Important 33%, 5 votes
    5 votes 33%
    5 votes - 33% of all votes
  • Peu important / sans avis 7%, 1 vote
    1 vote 7%
    1 vote - 7% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 45
L’élu.e suit une formation obligatoire en début de mandat sur les infractions à la probité et leur prévention.
  • Indispensable 53%, 8 votes
    8 votes 53%
    8 votes - 53% of all votes
  • Important 47%, 7 votes
    7 votes 47%
    7 votes - 47% of all votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 49
L’élu.e exerce effectivement son mandat et limite strictement le cumul avec d’autres fonctions exécutives ou représentatives. Il ne peut détenir plus de cinq mandats locaux simultanément.
  • Indispensable 58%, 7 votes
    7 votes 58%
    7 votes - 58% of all votes
  • Important 33%, 4 votes
    4 votes 33%
    4 votes - 33% of all votes
  • Peu important / sans avis 8%, 1 vote
    1 vote 8%
    1 vote - 8% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 12
6 février 2026 - 8 avril 2026
Voting is closed

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