Votes pour les 4 chapitres de la charte, toutes propositions confondues

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Majoritaire 64 PropositionsMérite ID
Accompagner et soutenir la mise en place d'une Assemblée Citoyenne indépendante des élu.es (associative ou menée par la collectivité) – via la mise à disposition de moyens matériels et/ou humains et le partage d’informations au niveau de la commune ou de la CCMV. Cette assemblée est libre de choisir ses sujets, de débattre et faire des propositions. Les élu.es peuvent solliciter l'assemblée sur des sujets structurants pour la collectivité (commune/communauté de commune) Les élu.es s’engagent à suivre les recommandations de l’Assemblée et engager un dialogue en cas de désaccord.
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2
Organiser un débat public avec les habitantes et habitants avant le vote du budget de la commune/communauté de communes, afin de recueillir leurs avis et définir avec elle.ux les priorités.
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5
Associer les habitant.es à l’élaboration et aux décisions structurantes pour la commune (Délégations de services public, gestion des biens communs (eau, énergie, foncier, forêt...), projets immobiliers importants, évolution du PLUI …). Modalités à préciser, par exemple : - des consultations - l’ouverture du groupe de travail sur le projet aux habitant.es volontaires - le tirage au sort d’habitant.es pour participer à l’élaboration et l’analyse du projet, voire prendre la décision - des concertations associant les différentes parties prenantes - interpellation de l’Assemblée Citoyenne par les élu.es - des votations ...
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6
Ouvrir les commissions et les comités consultatifs au niveau municipal ou intercommunal à toutes les habitantes et habitants volontaires et mettre en place un dispositif incitatif à la participation, afin qu’iels puissent participer directement au travail et aux décisions.
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8
Créer la possibilité pour les habitant.es de s’opposer à un projet municipal/communautaire proposé par les élu.es → de quelle manière prévoyez vous que les habitant.es puissent annuler, reporter, ou remettre en débat une décision ? (par ex : si 20 % de la population s’oppose a
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12
Au niveau communal/communauté de commune, nommer un.e adjoint.e à la participation citoyenne
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13
Prévoir un budget permettant le fonctionnement effectif de la démocratie participative au niveau communal et communautaire (intervenant.es pour la facilitation des assemblées, formation des agent.es, élu.es et habitant.es impliqué.es, communication, aide à l’implication des habitant.es)
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14
Les rôles nécessaires au fonctionnement du conseil (répartition de la parole, animation des débats, compte-rendu ...) sont partagés et tournants – en incluant les élu.es n’appartenant pas à la majorité.
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20
Inscrire dans le règlement intérieur ou une charte du conseil municipal/communautaire des garanties permettant l’égal accès à la parole pour tous.tes et le respect des opinions exprimées. Ce cadre exclue les menaces et le mépris. Son non-respect peut entraîner une suspension temporaire.
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25
Avant chaque conseil municipal/communautaire, la mairie garantit une information transparente et accessible en fournissant à TOUS les élu.es, au moins 10 jours avant la séance, l’ordre du jour accompagné d’explications claires, des documents nécessaires à la compréhension des délibérations et des enjeux associés. En cas de communication plus tardive, la délibération peut être reportée sur simple demande d’au moins 2 élu.es. Avant délibération les principaux enjeux, limites et arguments favorables et défavorables sont rappelés. Un temps de clarification et de réponse aux questions est proposé pour favoriser une décision éclairée.
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27
Lors des conseils municipaux/communautaires et réunions de travail du conseil, chaque délibération dispose d’un temps de débat suffisant permettant l’expression de différents avis et l’analyse des différents enjeux soulevés. Les élu.es peuvent se prononcer pour un report justifié par un manque de temps ou d’informations . Si 20 % des élu.es se prononcent pour un report de la décision, celle-ci est ajournée.
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28
La CCMV, à défaut la commune, met en place de façon transparente un.e déontologue ou un comité déontologique. Celui-ci peut être saisi par les élus et les associations en cas de doute sur la situation déontologique d’un élu dans l'une des communes.
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32
La CCMV, à défaut la commune, définie une charte d’engagement en matière de probité et d’éthique.
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37
Identifier systématiquement les représentant·es d’intérêts publics et privés (professionnels, associations, lobbies) au sein des commissions de travail, des comités consultatifs et du conseil – au niveau municipal et CCMV et limiter leur nombre.
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39
L'élu.e signe une charte d'engagement en matière de probité et d'éthique en début de mandat. Tout manquement signalé et avéré donne lieu à une communication rendue publique.
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40
L’élu.e a un casier judiciaire vierge de toute infraction à la probité.
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41
L’élu.e se retire de ses fonctions exécutives communales, CCMV le cas échéant, temporairement en cas de mise en examen pour atteinte à la probité et définitivement en cas de condamnation pour atteinte à la probité.
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42
L’élu.e suit une formation obligatoire en début de mandat sur les infractions à la probité et leur prévention.
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45
L’élu.e respecte strictement les règles de déport sur les conflit d’intérêts inscrites dans la loi. Ces règles sont rappelées dans le règlement intérieur. Les conflits d’intérêt identifiés et déports sont consignées dans les comptes-rendus du conseil municipal/conseil communautaire / ou un registre de transparence. – charte Anticor.
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46
L’élu.e exerce effectivement son mandat et limite strictement le cumul avec d’autres fonctions exécutives ou représentatives. Il ne peut détenir plus de cinq mandats locaux simultanément.
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49
Avant les réunions des conseils municipaux et communautaires Les élu·es et les collectivités s’engagent à garantir une information transparente et accessible en publiant, au moins 10 jours avant la séance, l’ordre du jour accompagné d’explications claires, des documents nécessaires à la compréhension des délibérations et des enjeux associés. Les habitant·es sont informé·es de la tenue des conseils par des communications accessibles et sont encouragé·es à y participer.
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53
Organiser des rencontres régulières entre l’équipe municipale (élu.es et agents) et les habitant·es, sans ordre du jour, pour répondre aux questions et expliquer les décisions.
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57
Après les réunions des conseils municipaux et communautaires Les élu·es et les collectivités publient, dans un délai maximal de 10 jours après validation, des comptes rendus complets, pédagogiques et accessibles à toutes et tous (synthèses, verbatim, supports vidéo ou audio et documents associés), présentant les débats, les décisions adoptées ainsi que les motivations de chaque décision, afin de rendre pleinement compréhensible l’action publique et les moyens des élu·es.
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59
Accompagner la publication annuelle du budget d’une déclaration d’intention et d’objectifs, simple et compréhensible par les habitant.es ainsi que d’une synthèse explicative des choix effectués permettant de comprendre comment l'argent public est utilisé.
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64
Les habitantes et habitants peuvent poser des questions au conseil municipal/conseil communautaire avant (par écrit) et pendant les conseils. Les questions et réponses sont publiées dans les comptes-rendus des conseils municipaux/communautaires.
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70
Des réunions publiques d’information, et des permanences sont organisées pour les projets importants pour la commune/communauté de communes, avant la prise de décision de validation du projet. Tous les documents liés sont rendus publics 10 jours avant les réunions publiques.
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82
Les dates des débats et des réunions préparatoires au conseil sont communiqué.es à tous les élu.es (minorités incluses) en même temps. Ces réunions sont ouvertes à tous les élu.es et organisées de manière à favoriser l’expression d’une diversité d’opinions.
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83
Le règlement intérieur ou les délibérations ne peuvent autoriser le ou la Maire à engager des dépenses importantes sans discussion avec l’ensemble du Conseil. Le montant des dépenses pouvant être engagées par décision du maire est plafonné par une décision émanant des élu.es minoritaires en début de mandat.
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84
Les élues s’engagent à défendre au sein de la CCMV la mise en place de moyens humains et financiers à disposition de toutes les communes pour les soutenir dans leur fonctionnement. Ex : mutualisation d’une équipe de facilitateur.ices pour les différentes instances
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85
Donner aux habitantes et habitants de tout âge, tout milieu social, temporaires ou permanents un vrai pouvoir d’initiative : - Créer un dispositif invitant les habitant.es à formuler des propositions de projets, travaux, etc. à mettre en œuvre dans la commune. Les élu.es s’engagent à donner une réponse orientant les porteurs d’initiative sur la suite possible dans un délai d’1 mois - si un nombre suffisant de personnes le demande (par ex si 5 ou 10 % des électeurs), le conseil municipal/conseil communautaire s’engage à mettre un sujet à l’ordre du jour et d’étudier le sujet avec les porteur.es d’initiative puis de délibérer. - Les habitant.es ont la possibilité de soumettre une proposition à « votation » de l’ensemble de la commune / communauté de communes.
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1
Soumettre toute dépense importante (plus de 5 % du budget total d'investissement) à une concertation citoyenne : un débat est organisé et le conseil municipal s’engage à respecter l’avis majoritaire exprimé.
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7
Mettre en place une commission “Démocratie” ouverte aux habitant.es non élu.es, chargée de - vérifier que la démocratie participative fonctionne correctement – notamment réussit à toucher et impliquer les différentes catégories sociales de la population (y compris les personnes invisibilisées - (jeunes, personnes isolées, précaires, saisonniers...) - organiser la participation des habitantes et habitants aux projets de la commune - faire des propositions pour faire évoluer les règles et dispositifs de la participation en fonction des retours et expériences.
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9
Créer la possibilité pour les habitant.es de demander le départ d’un.e élu.e qui ne respecterait pas la déontologie, le fonctionnement démocratique de la municipalité, ou ayant un comportement problématique.
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Créer un poste dédié à l’accompagnement et la création de dispositifs de participation (notamment pour la CCMV)
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15
La commune/communité de communes assure la diffusion des arguments « pour » et « contre » la proposition avant la votation, et l’organisation de débats.
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16
Chaque élu.e est responsable référent d’une seule commission ou délégation. Chaque élu.e est membre d’au moins une commission
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18
La présidence de certaines commissions est confiée à des élu.es n’appartenant pas à la majorité.
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21
La vice-présidence de la commission finances est confiée à un.e élu.e n’appartenant pas à la majorité (inspirée de la charte d’Anticor)
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22
Les élu.es des listes minoritaires peuvent définir l’ordre du jour d’au moins 1 conseil municipal par an.
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23
Lors de chaque conseil municipal, les listes minoritaires peuvent définir au moins 1 point de l’ordre du jour.
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24
Les processus décisionnels/d’adoption d’une décision visent d’abord un consensus ou un consentement et évitent au maximum les décisions à la majorité simple (qui ont tendance à laisser la minorité de côté et évitent certaines questions) . Par ex : un jugement majoritaire, une analyse multi-critères, une décision à 0 objection, prise en compte du vote blanc.
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29
Les élu.es se forment à l’animation de réunions participatives et aux prises de décisions collectives.
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30
Les élu.es se forment à la communication non violente, à l’écoute active.
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31
Un comité indépendant et citoyen de suivi déontologique des décisions municipales et communautaires est mis en place et intervient : de manière systématique pour les marchés publics et les projets structurants ; sur saisine ou recours pour les autres décisions.
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33
Un membre de la commission de suivi déontologique est présent aux séances du Conseil municipal/conseil communautaire, afin d’assurer un suivi et une vigilance sur le respect des règles et procédures.
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34
La CCMV, à défaut la commune, assure la protection effective des lanceurs d’alerte en mettant en place un référent/interlocuteur, une procédure simple, sécurisée et impartiale de traitement des signalements.
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36
Les habitant-es disposent d’un moyen de saisine accessible en cas de suspicion de conflit d’intérêt au sein du conseil municipal, communautaire ou des commissions, Y COMPRIS avant délibération. Cette saisine permet une analyse impartiale de la situation et débouche en cas de conflit d’intérêt avéré sur : soit la suspension de la participation d’1 ou plusieurs élu.es sur les travaux, débats et décisions concernées; soit la suspension de la décision et son réexamen; soit la création d’une instance décisionnaire sur ce sujet tirée au sort en cas de conflit d’intérêt généralisé.
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38
L’élu.e se limite à deux mandats exécutifs successifs dans les communes de plus de 3500 habitants. (Villard de Lans) et à la présidence de la CCMV . – charte Anticor.
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43
L’élu.e publie volontairement sa déclaration d’intérêts couvrant les cinq années précédant son mandat et la transmet au référent déontologue ou au comité déontologique. Celui-ci rend publique la liste des élus ayant ou non satisfait à cette obligation. Cette déclaration est mise à jour chaque année – charte Anticor.
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44
L’élu.e s’engage à n’utiliser les moyens et ressources mis à sa disposition qu’à des fins liées à son mandat. La CCMV, à défaut la commune, adopte un guide de conduite déontologique concernant les moyens mis à la disposition des élus et leur utilisation et encadre l’usage de la protection fonctionnelle pour éviter son usage en cas de faute personnelle commise dans un intérêt personnel ou en violation des obligations liées à la fonction*. * La protection fonctionnelle est un principe fondamental qui garantit aux agents publics & élu.es, un accompagnement juridique et financier en cas notamment de mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions. Charte Anticor.
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47
Par souci de transparence des élu.es minoritaires et des citoyenn.es participent aux commissions de contrôle (finances, frais de mandat, suivi des contrats, subventions aux associations, ...) des communes/communauté de communes. (voir les modalités dans le chapitre "Participation des habitant.es") Inspiré de la charte Anticor
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50
Les élu.es agissent activement pour la mise à disposition gratuite et en open data de nombreuses données d’intérêt général (santé, économie, social, environnementalle) issues de la gestion de la collectivité (communale/intercommunale). Ces données sont publiées dans des formats ouverts et facilement accessibles en ligne. – inspirée de la charte Anticor.
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51
L'élu.e s'engage à mettre en œuvre et à faciliter la retransmission (en vidéo/audio) des conseils municipaux / communautaires. Les enregistrements restent disponibles en ligne. – inspirée de la charte Anticor.
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55
Evaluer les propositions de délibérations/projets de la commune/communauté de communes, via une grille de critères, notamment : légalité et transparence, intérêt général, équité sociale, impact environnemental, soutenabilité financière, cohérence politique de la ville et participation citoyenne. Les rendre publiques via les comptes-rendus des conseils. Les critères d'évaluation sont définis en début de mandat.
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61
Rendre publics les bilans annuels des délégations de service public (DSP) et contrats d’exploitation : accessibles, détaillés, expliqués et justifiés.
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65
Réaliser un bilan objectif des projets pour tirer des enseignements et améliorer les pratiques.
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66
L’élu.e participe assidûment aux conseils municipaux/communautaires et à l’ensemble des votes. La collectivité publie les taux de présence, assure la traçabilité des votes et module les indemnités en fonction de l’assiduité. – Inspirée de la charte Anticor.
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Les élu.es de la commune/communauté de communes s’engagent à respecter pleinement le droit d’accès des citoyens aux documents administratifs existants et légalement communicables. Les élu.es se conforment de bonne foi aux avis rendus par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans un délai raisonnable (1 mois). – Inspirée de la charte Anticor.
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Cette proposition d'organisation de la Démocratie Participative est la synthèse des différentes propositions des ateliers qui ont eu lieu en janvier et février 2026. Vous pensez qu'une structuration claire et définie en commun est :
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Les élus minoritaires sont associés aux négociations et à la désignation des membres extérieurs aux commissions – charte Anticor.
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Une formation à la communication claire et transparente, pour les élu.es et agent.es municipaux et communautaires est mise en place, pour favoriser un effort de pédagogie et d’accessibilité du grand public aux informations et dossiers des collectivités.
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Sont publiés et accessibles en mairie et sur le site internet notamment : les indemnités de chaque élu.e, les déclarations d’intérêt, les avantages en nature, les agendas de rencontres et réunions, les compte-rendus des réunions de travail et commissions, les observations de la Chambre régionale des comptes, les rapports des établissements publics, rapport de contrats de prestations et DSP (Délégation de Service Publics), les frais d’avocat et jugements rendus - Inspirée de la charte Anticor.
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80
Des formations permettant de monter en compétences sont proposées à toutes et tous les élu.es (budget, marchés publics, urbanisme, règles environnementales, lutte contre les discriminations, communication...) afin de faciliter le partage des responsabilités.
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Ouvrir la commission d’attribution des subventions associatives afin que plus de 50 % de ses membres soient non-elu.es pour permettre une représentation large du territoire et une réflexion partagée.
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