Déontologie
Mise en pratique et suivi de la déontologie
Retrouvez ici les propositions pour la mise en pratique effective de la déontologie au nivau des communes/de la communauté de communes.
ID : 32
La CCMV, à défaut la commune, met en place de façon transparente un.e déontologue ou un comité déontologique. Celui-ci peut être saisi par les élus et les associations en cas de doute sur la situation déontologique d’un élu dans l'une des communes.
ID : 36
La CCMV, à défaut la commune, assure la protection effective des lanceurs d’alerte en mettant en place un référent/interlocuteur, une procédure simple, sécurisée et impartiale de traitement des signalements.
ID : 39
Identifier systématiquement les représentant·es d’intérêts publics et privés (professionnels, associations, lobbies) au sein des commissions de travail, des comités consultatifs et du conseil – au niveau municipal et CCMV et limiter leur nombre.
ID : 33
Un comité indépendant et citoyen de suivi déontologique des décisions municipales et communautaires est mis en place et intervient : de manière systématique pour les marchés publics et les projets structurants ; sur saisine ou recours pour les autres décisions.
ID : 37
La CCMV, à défaut la commune, définie une charte d’engagement en matière de probité et d’éthique.
ID : 34
Un membre de la commission de suivi déontologique est présent aux séances du Conseil municipal/conseil communautaire, afin d’assurer un suivi et une vigilance sur le respect des règles et procédures.
ID : 38
Les habitant-es disposent d’un moyen de saisine accessible en cas de suspicion de conflit d’intérêt au sein du conseil municipal, communautaire ou des commissions, Y COMPRIS avant délibération. Cette saisine permet une analyse impartiale de la situation et débouche en cas de conflit d’intérêt avéré sur : soit la suspension de la participation d’1 ou plusieurs élu.es sur les travaux, débats et décisions concernées; soit la suspension de la décision et son réexamen; soit la création d’une instance décisionnaire sur ce sujet tirée au sort en cas de conflit d’intérêt généralisé.