Déontologie

Mise en pratique et suivi de la déontologie

Retrouvez ici les propositions pour la mise en pratique effective de la déontologie au nivau des communes/de la communauté de communes.

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ID : 32
La CCMV, à défaut la commune, met en place de façon transparente un.e déontologue ou un comité déontologique. Celui-ci peut être saisi par les élus et les associations en cas de doute sur la situation déontologique d’un élu dans l'une des communes.
  • Indispensable 59%, 10 votes
    10 votes 59%
    10 votes - 59% of all votes
  • Important 35%, 6 votes
    6 votes 35%
    6 votes - 35% of all votes
  • Inutile 6%, 1 vote
    1 vote 6%
    1 vote - 6% of all votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 17
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 36
La CCMV, à défaut la commune, assure la protection effective des lanceurs d’alerte en mettant en place un référent/interlocuteur, une procédure simple, sécurisée et impartiale de traitement des signalements.
  • Indispensable 35%, 6 votes
    6 votes 35%
    6 votes - 35% of all votes
  • Important 35%, 6 votes
    6 votes 35%
    6 votes - 35% of all votes
  • Peu important / sans avis 29%, 5 votes
    5 votes 29%
    5 votes - 29% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 17
6 février 2026 - 8 avril 2026
Voting is closed

ID : 39
Identifier systématiquement les représentant·es d’intérêts publics et privés (professionnels, associations, lobbies) au sein des commissions de travail, des comités consultatifs et du conseil – au niveau municipal et CCMV et limiter leur nombre.
  • Indispensable 59%, 10 votes
    10 votes 59%
    10 votes - 59% of all votes
  • Important 29%, 5 votes
    5 votes 29%
    5 votes - 29% of all votes
  • Peu important / sans avis 12%, 2 votes
    2 votes 12%
    2 votes - 12% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 17
6 février 2026 - 8 avril 2026
Voting is closed

ID : 33
Un comité indépendant et citoyen de suivi déontologique des décisions municipales et communautaires est mis en place et intervient : de manière systématique pour les marchés publics et les projets structurants ; sur saisine ou recours pour les autres décisions.
  • Important 50%, 8 votes
    8 votes 50%
    8 votes - 50% of all votes
  • Indispensable 38%, 6 votes
    6 votes 38%
    6 votes - 38% of all votes
  • Peu important / sans avis 13%, 2 votes
    2 votes 13%
    2 votes - 13% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 16
6 février 2026 - 8 avril 2026
Voting is closed

ID : 37
La CCMV, à défaut la commune, définie une charte d’engagement en matière de probité et d’éthique.
  • Indispensable 69%, 11 votes
    11 votes 69%
    11 votes - 69% of all votes
  • Important 19%, 3 votes
    3 votes 19%
    3 votes - 19% of all votes
  • Peu important / sans avis 6%, 1 vote
    1 vote 6%
    1 vote - 6% of all votes
  • Inutile 6%, 1 vote
    1 vote 6%
    1 vote - 6% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 16
6 février 2026 - 8 avril 2026
Voting is closed

ID : 34
Un membre de la commission de suivi déontologique est présent aux séances du Conseil municipal/conseil communautaire, afin d’assurer un suivi et une vigilance sur le respect des règles et procédures.
  • Important 47%, 7 votes
    7 votes 47%
    7 votes - 47% of all votes
  • Peu important / sans avis 33%, 5 votes
    5 votes 33%
    5 votes - 33% of all votes
  • Indispensable 20%, 3 votes
    3 votes 20%
    3 votes - 20% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 38
Les habitant-es disposent d’un moyen de saisine accessible en cas de suspicion de conflit d’intérêt au sein du conseil municipal, communautaire ou des commissions, Y COMPRIS avant délibération. Cette saisine permet une analyse impartiale de la situation et débouche en cas de conflit d’intérêt avéré sur : soit la suspension de la participation d’1 ou plusieurs élu.es sur les travaux, débats et décisions concernées; soit la suspension de la décision et son réexamen; soit la création d’une instance décisionnaire sur ce sujet tirée au sort en cas de conflit d’intérêt généralisé.
  • Important 53%, 8 votes
    8 votes 53%
    8 votes - 53% of all votes
  • Indispensable 33%, 5 votes
    5 votes 33%
    5 votes - 33% of all votes
  • Peu important / sans avis 13%, 2 votes
    2 votes 13%
    2 votes - 13% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
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