Déontologie

Charte

ID : 32
La CCMV, à défaut la commune, met en place de façon transparente un.e déontologue ou un comité déontologique. Celui-ci peut être saisi par les élus et les associations en cas de doute sur la situation déontologique d’un élu dans l'une des communes.
  • Indispensable 59%, 10 votes
    10 votes 59%
    10 votes - 59% of all votes
  • Important 35%, 6 votes
    6 votes 35%
    6 votes - 35% of all votes
  • Inutile 6%, 1 vote
    1 vote 6%
    1 vote - 6% of all votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 17
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 36
La CCMV, à défaut la commune, assure la protection effective des lanceurs d’alerte en mettant en place un référent/interlocuteur, une procédure simple, sécurisée et impartiale de traitement des signalements.
  • Indispensable 35%, 6 votes
    6 votes 35%
    6 votes - 35% of all votes
  • Important 35%, 6 votes
    6 votes 35%
    6 votes - 35% of all votes
  • Peu important / sans avis 29%, 5 votes
    5 votes 29%
    5 votes - 29% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 17
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 39
Identifier systématiquement les représentant·es d’intérêts publics et privés (professionnels, associations, lobbies) au sein des commissions de travail, des comités consultatifs et du conseil – au niveau municipal et CCMV et limiter leur nombre.
  • Indispensable 59%, 10 votes
    10 votes 59%
    10 votes - 59% of all votes
  • Important 29%, 5 votes
    5 votes 29%
    5 votes - 29% of all votes
  • Peu important / sans avis 12%, 2 votes
    2 votes 12%
    2 votes - 12% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 17
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 42
L’élu.e se retire de ses fonctions exécutives communales, CCMV le cas échéant, temporairement en cas de mise en examen pour atteinte à la probité et définitivement en cas de condamnation pour atteinte à la probité.
  • Indispensable 60%, 9 votes
    9 votes 60%
    9 votes - 60% of all votes
  • Important 33%, 5 votes
    5 votes 33%
    5 votes - 33% of all votes
  • Peu important / sans avis 7%, 1 vote
    1 vote 7%
    1 vote - 7% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 45
L’élu.e suit une formation obligatoire en début de mandat sur les infractions à la probité et leur prévention.
  • Indispensable 53%, 8 votes
    8 votes 53%
    8 votes - 53% of all votes
  • Important 47%, 7 votes
    7 votes 47%
    7 votes - 47% of all votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 49
L’élu.e exerce effectivement son mandat et limite strictement le cumul avec d’autres fonctions exécutives ou représentatives. Il ne peut détenir plus de cinq mandats locaux simultanément.
  • Indispensable 58%, 7 votes
    7 votes 58%
    7 votes - 58% of all votes
  • Important 33%, 4 votes
    4 votes 33%
    4 votes - 33% of all votes
  • Peu important / sans avis 8%, 1 vote
    1 vote 8%
    1 vote - 8% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 12
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 33
Un comité indépendant et citoyen de suivi déontologique des décisions municipales et communautaires est mis en place et intervient : de manière systématique pour les marchés publics et les projets structurants ; sur saisine ou recours pour les autres décisions.
  • Important 50%, 8 votes
    8 votes 50%
    8 votes - 50% of all votes
  • Indispensable 38%, 6 votes
    6 votes 38%
    6 votes - 38% of all votes
  • Peu important / sans avis 13%, 2 votes
    2 votes 13%
    2 votes - 13% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 16
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 37
La CCMV, à défaut la commune, définie une charte d’engagement en matière de probité et d’éthique.
  • Indispensable 69%, 11 votes
    11 votes 69%
    11 votes - 69% of all votes
  • Important 19%, 3 votes
    3 votes 19%
    3 votes - 19% of all votes
  • Peu important / sans avis 6%, 1 vote
    1 vote 6%
    1 vote - 6% of all votes
  • Inutile 6%, 1 vote
    1 vote 6%
    1 vote - 6% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 16
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 40
L'élu.e signe une charte d'engagement en matière de probité et d'éthique en début de mandat. Tout manquement signalé et avéré donne lieu à une communication rendue publique.
  • Indispensable 67%, 10 votes
    10 votes 67%
    10 votes - 67% of all votes
  • Important 27%, 4 votes
    4 votes 27%
    4 votes - 27% of all votes
  • Peu important / sans avis 7%, 1 vote
    1 vote 7%
    1 vote - 7% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 43
L’élu.e se limite à deux mandats exécutifs successifs dans les communes de plus de 3500 habitants. (Villard de Lans) et à la présidence de la CCMV . – charte Anticor.
  • Indispensable 36%, 5 votes
    5 votes 36%
    5 votes - 36% of all votes
  • Peu important / sans avis 36%, 5 votes
    5 votes 36%
    5 votes - 36% of all votes
  • Important 21%, 3 votes
    3 votes 21%
    3 votes - 21% of all votes
  • Inutile 7%, 1 vote
    1 vote 7%
    1 vote - 7% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 14
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 46
L’élu.e respecte strictement les règles de déport sur les conflit d’intérêts inscrites dans la loi. Ces règles sont rappelées dans le règlement intérieur. Les conflits d’intérêt identifiés et déports sont consignées dans les comptes-rendus du conseil municipal/conseil communautaire / ou un registre de transparence. – charte Anticor.
  • Indispensable 58%, 7 votes
    7 votes 58%
    7 votes - 58% of all votes
  • Important 42%, 5 votes
    5 votes 42%
    5 votes - 42% of all votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 12
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 78
Les élus minoritaires sont associés aux négociations et à la désignation des membres extérieurs aux commissions – charte Anticor.
  • Indispensable 50%, 2 votes
    2 votes 50%
    2 votes - 50% of all votes
  • Important 50%, 2 votes
    2 votes 50%
    2 votes - 50% of all votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 4
17 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 34
Un membre de la commission de suivi déontologique est présent aux séances du Conseil municipal/conseil communautaire, afin d’assurer un suivi et une vigilance sur le respect des règles et procédures.
  • Important 47%, 7 votes
    7 votes 47%
    7 votes - 47% of all votes
  • Peu important / sans avis 33%, 5 votes
    5 votes 33%
    5 votes - 33% of all votes
  • Indispensable 20%, 3 votes
    3 votes 20%
    3 votes - 20% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 38
Les habitant-es disposent d’un moyen de saisine accessible en cas de suspicion de conflit d’intérêt au sein du conseil municipal, communautaire ou des commissions, Y COMPRIS avant délibération. Cette saisine permet une analyse impartiale de la situation et débouche en cas de conflit d’intérêt avéré sur : soit la suspension de la participation d’1 ou plusieurs élu.es sur les travaux, débats et décisions concernées; soit la suspension de la décision et son réexamen; soit la création d’une instance décisionnaire sur ce sujet tirée au sort en cas de conflit d’intérêt généralisé.
  • Important 53%, 8 votes
    8 votes 53%
    8 votes - 53% of all votes
  • Indispensable 33%, 5 votes
    5 votes 33%
    5 votes - 33% of all votes
  • Peu important / sans avis 13%, 2 votes
    2 votes 13%
    2 votes - 13% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 41
L’élu.e a un casier judiciaire vierge de toute infraction à la probité.
  • Indispensable 67%, 10 votes
    10 votes 67%
    10 votes - 67% of all votes
  • Important 27%, 4 votes
    4 votes 27%
    4 votes - 27% of all votes
  • Inutile 7%, 1 vote
    1 vote 7%
    1 vote - 7% of all votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 44
L’élu.e publie volontairement sa déclaration d’intérêts couvrant les cinq années précédant son mandat et la transmet au référent déontologue ou au comité déontologique. Celui-ci rend publique la liste des élus ayant ou non satisfait à cette obligation. Cette déclaration est mise à jour chaque année – charte Anticor.
  • Indispensable 38%, 5 votes
    5 votes 38%
    5 votes - 38% of all votes
  • Important 38%, 5 votes
    5 votes 38%
    5 votes - 38% of all votes
  • Peu important / sans avis 23%, 3 votes
    3 votes 23%
    3 votes - 23% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 13
6 février 2026 - 8 avril 2026
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ID : 47
L’élu.e s’engage à n’utiliser les moyens et ressources mis à sa disposition qu’à des fins liées à son mandat. La CCMV, à défaut la commune, adopte un guide de conduite déontologique concernant les moyens mis à la disposition des élus et leur utilisation et encadre l’usage de la protection fonctionnelle pour éviter son usage en cas de faute personnelle commise dans un intérêt personnel ou en violation des obligations liées à la fonction*. * La protection fonctionnelle est un principe fondamental qui garantit aux agents publics & élu.es, un accompagnement juridique et financier en cas notamment de mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions. Charte Anticor.
  • Important 55%, 6 votes
    6 votes 55%
    6 votes - 55% of all votes
  • Indispensable 36%, 4 votes
    4 votes 36%
    4 votes - 36% of all votes
  • Peu important / sans avis 9%, 1 vote
    1 vote 9%
    1 vote - 9% of all votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% of all votes
Total Votes: 11
6 février 2026 - 8 avril 2026
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