Déontologie

Charte

ID : 32
La CCMV, à défaut la commune, met en place de façon transparente un.e déontologue ou un comité déontologique. Celui-ci peut être saisi par les élus et les associations en cas de doute sur la situation déontologique d’un élu dans l'une des communes.
  • Indispensable 59%, 10 votes
    10 votes 59%
    10 votes - 59% de tous les votes
  • Important 35%, 6 votes
    6 votes 35%
    6 votes - 35% de tous les votes
  • Inutile 6%, 1 vote
    1 vote 6%
    1 vote - 6% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 17
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 36
La CCMV, à défaut la commune, assure la protection effective des lanceurs d’alerte en mettant en place un référent/interlocuteur, une procédure simple, sécurisée et impartiale de traitement des signalements.
  • Indispensable 35%, 6 votes
    6 votes 35%
    6 votes - 35% de tous les votes
  • Important 35%, 6 votes
    6 votes 35%
    6 votes - 35% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 29%, 5 votes
    5 votes 29%
    5 votes - 29% de tous les votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 17
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 39
Identifier systématiquement les représentant·es d’intérêts publics et privés (professionnels, associations, lobbies) au sein des commissions de travail, des comités consultatifs et du conseil – au niveau municipal et CCMV et limiter leur nombre.
  • Indispensable 59%, 10 votes
    10 votes 59%
    10 votes - 59% de tous les votes
  • Important 29%, 5 votes
    5 votes 29%
    5 votes - 29% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 12%, 2 votes
    2 votes 12%
    2 votes - 12% de tous les votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 17
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 42
L’élu.e se retire de ses fonctions exécutives communales, CCMV le cas échéant, temporairement en cas de mise en examen pour atteinte à la probité et définitivement en cas de condamnation pour atteinte à la probité.
  • Indispensable 60%, 9 votes
    9 votes 60%
    9 votes - 60% de tous les votes
  • Important 33%, 5 votes
    5 votes 33%
    5 votes - 33% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 7%, 1 vote
    1 vote 7%
    1 vote - 7% de tous les votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 45
L’élu.e suit une formation obligatoire en début de mandat sur les infractions à la probité et leur prévention.
  • Indispensable 53%, 8 votes
    8 votes 53%
    8 votes - 53% de tous les votes
  • Important 47%, 7 votes
    7 votes 47%
    7 votes - 47% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 49
L’élu.e exerce effectivement son mandat et limite strictement le cumul avec d’autres fonctions exécutives ou représentatives. Il ne peut détenir plus de cinq mandats locaux simultanément.
  • Indispensable 58%, 7 votes
    7 votes 58%
    7 votes - 58% de tous les votes
  • Important 33%, 4 votes
    4 votes 33%
    4 votes - 33% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 8%, 1 vote
    1 vote 8%
    1 vote - 8% de tous les votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 12
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 33
Un comité indépendant et citoyen de suivi déontologique des décisions municipales et communautaires est mis en place et intervient : de manière systématique pour les marchés publics et les projets structurants ; sur saisine ou recours pour les autres décisions.
  • Important 50%, 8 votes
    8 votes 50%
    8 votes - 50% de tous les votes
  • Indispensable 38%, 6 votes
    6 votes 38%
    6 votes - 38% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 13%, 2 votes
    2 votes 13%
    2 votes - 13% de tous les votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 16
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 37
La CCMV, à défaut la commune, définie une charte d’engagement en matière de probité et d’éthique.
  • Indispensable 69%, 11 votes
    11 votes 69%
    11 votes - 69% de tous les votes
  • Important 19%, 3 votes
    3 votes 19%
    3 votes - 19% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 6%, 1 vote
    1 vote 6%
    1 vote - 6% de tous les votes
  • Inutile 6%, 1 vote
    1 vote 6%
    1 vote - 6% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 16
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 40
L'élu.e signe une charte d'engagement en matière de probité et d'éthique en début de mandat. Tout manquement signalé et avéré donne lieu à une communication rendue publique.
  • Indispensable 67%, 10 votes
    10 votes 67%
    10 votes - 67% de tous les votes
  • Important 27%, 4 votes
    4 votes 27%
    4 votes - 27% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 7%, 1 vote
    1 vote 7%
    1 vote - 7% de tous les votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 43
L’élu.e se limite à deux mandats exécutifs successifs dans les communes de plus de 3500 habitants. (Villard de Lans) et à la présidence de la CCMV . – charte Anticor.
  • Indispensable 36%, 5 votes
    5 votes 36%
    5 votes - 36% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 36%, 5 votes
    5 votes 36%
    5 votes - 36% de tous les votes
  • Important 21%, 3 votes
    3 votes 21%
    3 votes - 21% de tous les votes
  • Inutile 7%, 1 vote
    1 vote 7%
    1 vote - 7% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 14
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 46
L’élu.e respecte strictement les règles de déport sur les conflit d’intérêts inscrites dans la loi. Ces règles sont rappelées dans le règlement intérieur. Les conflits d’intérêt identifiés et déports sont consignées dans les comptes-rendus du conseil municipal/conseil communautaire / ou un registre de transparence. – charte Anticor.
  • Indispensable 58%, 7 votes
    7 votes 58%
    7 votes - 58% de tous les votes
  • Important 42%, 5 votes
    5 votes 42%
    5 votes - 42% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 12
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 78
Les élus minoritaires sont associés aux négociations et à la désignation des membres extérieurs aux commissions – charte Anticor.
  • Indispensable 50%, 2 votes
    2 votes 50%
    2 votes - 50% de tous les votes
  • Important 50%, 2 votes
    2 votes 50%
    2 votes - 50% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 4
17 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 34
Un membre de la commission de suivi déontologique est présent aux séances du Conseil municipal/conseil communautaire, afin d’assurer un suivi et une vigilance sur le respect des règles et procédures.
  • Important 47%, 7 votes
    7 votes 47%
    7 votes - 47% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 33%, 5 votes
    5 votes 33%
    5 votes - 33% de tous les votes
  • Indispensable 20%, 3 votes
    3 votes 20%
    3 votes - 20% de tous les votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 38
Les habitant-es disposent d’un moyen de saisine accessible en cas de suspicion de conflit d’intérêt au sein du conseil municipal, communautaire ou des commissions, Y COMPRIS avant délibération. Cette saisine permet une analyse impartiale de la situation et débouche en cas de conflit d’intérêt avéré sur : soit la suspension de la participation d’1 ou plusieurs élu.es sur les travaux, débats et décisions concernées; soit la suspension de la décision et son réexamen; soit la création d’une instance décisionnaire sur ce sujet tirée au sort en cas de conflit d’intérêt généralisé.
  • Important 53%, 8 votes
    8 votes 53%
    8 votes - 53% de tous les votes
  • Indispensable 33%, 5 votes
    5 votes 33%
    5 votes - 33% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 13%, 2 votes
    2 votes 13%
    2 votes - 13% de tous les votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 41
L’élu.e a un casier judiciaire vierge de toute infraction à la probité.
  • Indispensable 67%, 10 votes
    10 votes 67%
    10 votes - 67% de tous les votes
  • Important 27%, 4 votes
    4 votes 27%
    4 votes - 27% de tous les votes
  • Inutile 7%, 1 vote
    1 vote 7%
    1 vote - 7% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 15
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 44
L’élu.e publie volontairement sa déclaration d’intérêts couvrant les cinq années précédant son mandat et la transmet au référent déontologue ou au comité déontologique. Celui-ci rend publique la liste des élus ayant ou non satisfait à cette obligation. Cette déclaration est mise à jour chaque année – charte Anticor.
  • Indispensable 38%, 5 votes
    5 votes 38%
    5 votes - 38% de tous les votes
  • Important 38%, 5 votes
    5 votes 38%
    5 votes - 38% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 23%, 3 votes
    3 votes 23%
    3 votes - 23% de tous les votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 13
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

ID : 47
L’élu.e s’engage à n’utiliser les moyens et ressources mis à sa disposition qu’à des fins liées à son mandat. La CCMV, à défaut la commune, adopte un guide de conduite déontologique concernant les moyens mis à la disposition des élus et leur utilisation et encadre l’usage de la protection fonctionnelle pour éviter son usage en cas de faute personnelle commise dans un intérêt personnel ou en violation des obligations liées à la fonction*. * La protection fonctionnelle est un principe fondamental qui garantit aux agents publics & élu.es, un accompagnement juridique et financier en cas notamment de mise en cause dans l'exercice de leurs fonctions. Charte Anticor.
  • Important 55%, 6 votes
    6 votes 55%
    6 votes - 55% de tous les votes
  • Indispensable 36%, 4 votes
    4 votes 36%
    4 votes - 36% de tous les votes
  • Peu important / sans avis 9%, 1 vote
    1 vote 9%
    1 vote - 9% de tous les votes
  • Inutile 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
  • A éviter 0%, 0 votes
    0 votes
    0 votes - 0% de tous les votes
Total des votes : 11
6 février 2026 - 8 avril 2026
Le vote est clos

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